Restaurateurs vs émetteurs de titres-restaurants : une “class action” est lancée pour obtenir des dommages et intérêts
Brandeis Fiducie, une société fiduciaire française gérée par les avocats du cabinet bureau Brandeis, prépare une action de groupe contre les émetteurs de titres-restaurant. Indépendants ou chaînés, tous les restaurateurs et distributeurs qui ont accepté des titres-restaurants entre les années 2002 et 2018 sont invités à rejoindre les 3000 points de vente déjà regroupés, comme l’explique Marc Barennes, expert en droit de la concurrence au sein de bureau Brandeis.
Quel est le contexte ?
Marc Barennes : En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – à une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illégales visaient, selon l’Autorité de la concurrence, à limiter l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché ou la dématérialisation des titres-restaurant. Et ça sur une période longue, de 2002 à 2018. Ces pratiques anticoncurrentielles leur ont permis de maintenir les taux de commission facturés aux restaurateurs à des niveaux excessivement élevés. Avec la CRT, la Centrale de Règlement des Titres, les émetteurs ont fait appel de la décision de l’Autorité de la concurrence devant la Cour d’appel de Paris… L’audience devant la Cour d’appel est fixée au 18 novembre 2021, et le jugement attendu début 2022.
En quoi la class action consiste-t-elle ?
M. B. : C’est une action de groupe pour obtenir des dommages et intérêts pour les restaurateurs et distributeurs qui ont accepté les titres-restaurant au cours de tout ou partie de cette période. Et qui, en raison des taux de commission excessifs, ont subi un préjudice financier, que nos économistes ont chiffré pour l’ensemble des accepteurs de titres-restaurants à près de 2 milliards d’euros.
Quelles sont les étapes suivantes ?
M. B. : Soit la Cour d’appel de Paris donne raison aux émetteurs, auquel cas il n’y a pas de class action possible. Soit, comme nous le pensons, la Cour d’appel de Paris rejette leur appel, auquel cas une action en dommages et intérêts pourra alors être introduite devant le Tribunal de Commerce de Paris. Une telle action devant le Tribunal de commerce pourrait conduire à l’adoption d’un jugement d’indemnisation deux ans plus tard, sauf si une transaction intervient avant. Si les émetteurs font appel du jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel pourrait alors rendre un arrêt dans les deux ans.
Pourquoi avez-vous pris le risque de lancer l’action de groupe avant que la Cour d’appel rende son arrêt en début 2022 ?
M. B. : D’abord parce que nous estimons ne pas prendre un gros risque en tablant sur un arrêt de la Cour d’appel qui confirmerait la décision de l’Autorité de la concurrence. Ensuite, parce que nous voulons commencer le processus d’indemnisation le plus tôt possible. L’an prochain, après le jugement, nous proposerons aux restaurateurs qui le souhaitent un dédommagement forfaitaire, inférieur à ce qu’ils pourraient récupérer au terme de la procédure -donc 4 ans, ndlr- mais à percevoir immédiatement.
Il existe déjà une action de groupe menée par TransAtlantis. En quoi vous différenciez-vous ?
M. B. : Nous sommes une société fiduciaire d’avocats : c’est cette entité réglementée qui est mise en place pour demander réparation. Elle est capable d’agir sans frais pour les restaurateurs puisque c’est une société de financement de procès qui les prend à sa charge. Si l’action échoue, c’est cette société de financement de procès qui doit absorber les frais. Si l’action est victorieuse, alors elle prélève pour couvrir ses frais et à titre de commission 30 % des montants récupérés par les restaurateurs (25 % pour ceux qui ont plus de 50 établissements) sans qu’aucun autre frais ne soit prélevé. Concrètement, la fiducie constitue un mécanisme très protecteur sur le plan juridique pour le restaurateur : le restaurateur garde un droit de regard sur sa créance ; elle est transférée, provisoirement, à la fiducie jusqu’à son recouvrement. Ce qui signifie que nous devons lui rendre des comptes, ou, par exemple, que la fiducie ne peut pas transiger avec les émetteurs des dommages inférieurs de 50 % au préjudice subi sans l’accord préalable des restaurateurs. Il faut savoir que les actions de groupe se finissent quasi-systématiquement en négociations... Ca devrait l’être d’autant plus que l’Autorité de la concurrence mène actuellement une nouvelle enquête pour pratiques anticoncurrentielles contre les mêmes émetteurs de titres-restaurant.
Concrètement, je suis un restaurateur, j’ai accepté les titres-restaurant sur la période donnée, comment est-ce que je procède ?
M. B. : Il faut nous fournir des informations de base sur votre entreprise et les bordereaux d’acceptation des titres-restaurant, ou, à défaut, les bilans de l’entreprise sur cette période. Vous pouvez vous rendre sur notre plateforme sécurisée de collecte des données, actiontitreresto.fr. En bétatest depuis le 28 octobre, cette plateforme efficiente propose en pop-up une explication simplifiée de la convention de fiducie -25 pages de langage juridique.
Il faut comprendre que participer à la class action est sans risque… Ça n’est pas payant !
Titres-Restaurant. Pour obtenir réparation, suite à la condamnation des émetteurs, c'est maintenant!
Brandeis Fiducie mène actuellement une action collective en indemnisation contre les émetteurs historiques de titres-restaurant (Sodexo, Natixis, Edenred, et Up) ainsi que la CRT. De quoi s’agit-il, et en quoi cette action est-elle susceptible d’intéresser les restaurateurs ?
Les émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence en décembre 2019 à 415 millions d’euros d’amende en raison de leur participation à des pratiques anticoncurrentielles durant une très longue période, allant de 2002 à 2018. Selon l’Autorité de la Concurrence, ces pratiques illégales ont eu pour effet d’empêcher l’entrée de nouveaux émetteurs sur le marché et de ralentir la dématérialisation des titres-restaurant.
Grâce à ces pratiques, les émetteurs historiques de titres-restaurant étaient en mesure de prélever auprès des restaurateurs des commissions d’acceptation plus élevées que celles qui auraient prévalu si le jeu normal de la concurrence n’avait pas été faussé. L’action collective en indemnisation menée par Brandeis Fiducie, qui regroupe aujourd’hui près de 4 000 accepteurs de titres-restaurant, dont de très nombreuses chaînes de restaurants et de restaurants indépendants, vise donc à leur permettre d’obtenir une indemnisation pour les commissions excessives qui leur auraient été facturées pendant plus de 16 ans.
Quels sont, selon vous, les montants d’indemnisation que les restaurateurs seraient en droit de réclamer aux émetteurs de titres-restaurant ?
Selon une première estimation que nous avons fait réaliser par un cabinet d’économistes, le dommage subi par l’ensemble des accepteurs de titres-restaurant pourrait être de l’ordre de quelques milliards d’euros, les pratiques en cause ayant duré près de 16 ans. S’agissant des restaurateurs, leur dommage individuel varie d’un restaurant à l’autre, notamment en fonction de la durée pendant laquelle le restaurateur a accepté des titres-restaurant, du volume de titres-restaurant qu’il a accepté, des commissions d’acceptation qui lui ont été facturées et du délai de remboursement de ses titres.
Tandis que, pour certains restaurants, leurs préjudices se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, pour d’autres, le préjudice pourrait dépasser la centaine de milliers d’euros. Leur préjudice précis ne peut être évalué qu’une fois qu’ils nous ont communiqué l’ensemble des informations nécessaires les concernant. En tout cas, pour certains de nos clients restaurateurs qui contrôlent des chaînes importantes, le dommage se chiffre en plusieurs millions d’euros.
Quelle est la procédure pour obtenir une indemnisation ?
Les émetteurs de titres-restaurant ont fait appel de la décision de l’Autorité de la concurrence les condamnant devant la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de Paris, qui a tenu son audience en novembre dernier, rendra son arrêt en fin d’année. Si elle rejette l’appel formé par les émetteurs contre la décision de l’Autorité de la concurrence, cela confirmera le bon droit des restaurateurs à réclamer réparation pour l’ensemble de leurs préjudices financiers. Une fois l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en fin d’année, Brandeis Fiducie introduira en son nom, mais pour le compte de l’ensemble des restaurateurs qui auront rejoint son action, une action en indemnisation devant le Tribunal de commerce qui pourrait ensuite, en pratique, durer deux ans.
Toutefois, il est impératif que les restaurateurs se mobilisent dès à présent. En effet, dans la mesure où la quantification des préjudices peut prendre du temps et où la CRT a annoncé qu’elle allait fermer en fin d’année, il est urgent pour tous ceux qui souhaitent obtenir réparation qu’ils constituent dès à présent leurs dossiers. A ce stade, il y a deux certitudes : d’abord, seuls ceux qui agiront en indemnisation d’une façon ou d’une autre, seront susceptibles d’obtenir réparation ; ensuite, seuls ceux qui constituent leurs dossiers sans tarder pourront espérer obtenir une indemnisation rapidement.
Concrêtement parlant, combien cela coûte-il à un restaurateur d’agir ?
Mener une action en indemnisation suite à des pratiques anticoncurrentielles est, en raison de la nature même de ces actions, couteux, long et complexe. Une première solution consiste à aller voir son avocat pour se faire représenter. Une seconde consiste à rejoindre une action collective telle que celle menée par Brandeis Fiducie dont les coûts sont intégralement pris en charge par une société de financement de litiges, de sorte que les restaurateurs n’ont aucun frais à débourser. Si l’action échoue, seule la société de financement de litiges aura assumé les frais. Si l’action est au contraire victorieuse, la société de financement de litiges est rémunérée en gardant une commission oscillant entre 25 et 30 % du montant des dommages-intérêts revenant au restaurateur. Cela permet de lever le frein de l’accès à la justice dans ce type d’action pour les restaurateurs.
Brandeis Fiducie, qui mène cette action collective, est une société fiduciaire. Comme cela fonctionne-t-il ?
Effectivement, Brandeis Fiducie est une société fiduciaire dirigée par le cabinet d’avocats bureau Brandeis, qui est le premier cabinet français à agir exclusivement pour le compte de victimes de pratiques anticoncurrentielles. Pour mener cette action collective, bureau Brandeis a choisi le mécanisme juridique de la fiducie, qui permet aux restaurateurs d’en devenir les constituants et bénéficiaires, tout en lui confiant la mission d’agir dans leurs seuls intérêts pour obtenir réparation. C’est Brandeis Fiducie qui a ainsi mis en place une plateforme, actiontitreresto.fr, sur laquelle tous les restaurateurs peuvent rejoindre l’action en quelques clics et fournir les documents nécessaires pour quantifier leurs préjudices. L’idée est, en fait, de faciliter au maximum le travail des restaurateurs pour leur permettre d’agir et fournir les informations utiles à la quantification de leurs préjudices, tout en leur permettant de ne rien avoir à débourser. De très nombreux restaurants chainés et indépendants, ainsi que notamment le remarquable collectif de restaurateurs Resto Ensemble, qui a déjà soutenu de manière victorieuse des actions contre les assureurs pour les pertes d’exploitation, ont ainsi déjà choisi de faire confiance à Brandeis Fiducie afin de défendre leurs intérêts.
Évaluer le montant du préjudice :
4000 commerçants rejoignent une action collective en indemnisation contre les émetteurs de titres-restaurant
Brandeis Fiducie a mis en place une action collective en indemnisation déjà rejoint par 4000 commerçants pour aider l’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant à recouvrer leurs dommages et intérêts après des commissions excessives.
En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – à une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illégales visaient, selon l’autorité, à limiter l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché ou la dématérialisation des titres-restaurant. Et ça sur une période longue, de 2002 à 2018.
Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant et ayant adhéré à « Action Titre Resto » lancée par les experts de Brandeis Fiducie (avocats, juristes, économistes, société de financement), pourront réclamer une indemnisation calculée à partir de leurs commissions d’acceptations et de leurs frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002. Ils bénéficieront donc de plusieurs avantages, juridiques, stratégiques et financiers.
Il s’agit d’un contentieux complexe, onéreux et lourd que l’équipe de Brandeis Fiducie maîtrise et gère, dans le meilleur intérêt des victimes. Les professionnels ayant accepté les titres-restaurant n’ont aucun frais à débourser. L'intégralité des coûts de l’action engagée pour les victimes étant pris en charge par une société de financement.
Aujourd’hui l’action prend de l’ampleur avec 4000 points de ventes regroupés (restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces).
Mobilisation des commerçants suite à la dissolution de la CRT
Face à cette fermeture annoncée, c’est une course contre la montre qui se joue ! En effet, cela signifie que les affiliés de la CRT doivent rejoindre au plus vite Action Titre Resto afin que le collectif puisse agir en indemnisation non seulement contre les émetteurs de titres-restaurant, mais également contre la CRT pour obtenir réparation de leurs éventuels préjudices.
La condamnation de la crt et des 4 émetteurs de titres-restaurant par l’autorité de la concurrence
En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné à une amende de près de 415 millions d’euros les 4 émetteurs historiques de titres restaurant (Edenred France et Edenred SA, Natixis et Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Sodexo SA, et Up) et la CRT pour ententes consistant à verrouiller le marché entre 2002 et 2018 et à échanger des informations commerciales confidentielles via la CRT entre 2010 et 2015.
Ces ententes auraient favorisé une augmentation des taux des commissions d’acceptation payées par toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant depuis 2002 jusqu’en 2018. Selon les premières estimations, le préjudice global s’élèverait à plusieurs milliards d’euros.
A lire ou relire :
Le 18 novembre dernier a eu lieu l’audience de plaidoiries devant la Cour d’appel de Paris. Lors de cette dernière, qui a duré une journée entière, les émetteurs historiques de titres- restaurant et la CRT ont contesté avoir participé aux pratiques anticoncurrentielles qui avaient conduit l’Autorité de la concurrence à leur imposer une amende de 415 millions d’euros. En revanche, l’Autorité de la concurrence, soutenue lors de l’audience notamment par le Ministre de l’Économie et l’Avocat général a demandé à la Cour de confirmer la décision condamnant la CRT et les émetteurs historiques de titres-restaurant.
Maître Sarah Subrémon précise : Si la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt qu’elle devrait rendre au cours du deuxième semestre 2022, confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, l’ensemble des distributeurs et commerçants affiliés à la CRT qui auront déjà rejoint l’ Action Titre Resto pourront alors sans plus attendre, soit obtenir une indemnisation forfaitaire, soit faire partie de l’action en indemnisation que Brandeis Fiducie introduira devant le Tribunal de commerce de Paris.
Le rôle de la de la CRT
La CRT est une association qui a été créé en 1972 par les trois principaux Émetteurs de titres : Edenred France, UP (anciennement Le Chèque Déjeuner) et Sodexo Pass France, puis rejoints en 2002 par Natixis Intertitres, le 4e émetteur de titres-restaurant.
Cette dernière a notamment pour vocation de traiter les titres-restaurant papiers des 4 émetteurs historiques. Elle traite plus de 700 millions de Titres par an, qui représentent une contre-valeur de près de 5,5 milliards d’euros. Elle reçoit en provenance des établissements affiliés près de 8 000 dépôts par jour représentant environ 2,8 millions de Titres et procède quotidiennement à l’édition des lettres chèques de règlement.
Des chiffres impressionnants qui mettent en avant l‘importance du montant d’indemnisation que pourraient réclamer les commerçants dans le cadre d’une demande en indemnisation. En effet, ils seraient notamment en droit de réclamer la différence entre les taux de commission qui leur ont été effectivement facturés et les taux de commission qui auraient dû s’appliquer si les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la concurrence (et qui pourraient être confirmées par la Cour d’appel) n’avaient pas eu lieu. Viendraient s’ajouter à ce montant d’indemnisation les surcoûts liés au traitement des titres-restaurant papiers, au délai de remboursement de ces titres et aux intérêts à percevoir sur ces sommes à compter de 2002. Un montant d’indemnisation qui pourrait donc se chiffrer à hauteur de plusieurs dizaines, voire de centaines, de milliers d’euros par commerçant, en fonction du volume, de la durée, et des taux de commissions d’acceptation qui lui auraient été facturés.
Pour prétendre à cette indemnisation, les commerçants affiliés peuvent rejoindre l’action collective menée par Brandeis Fiducie . Cette dernière est une société fiduciaire française dirigée par les avocats de bureau Brandeis, seul cabinet d’avocats en France à avoir choisi de défendre exclusivement les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
https://actiontitreresto.fr/
A propos de Action Titre Resto – Brandeis Fiducie
L’Autorité de la concurrence a condamné, en décembre 2019, les 4 principaux émetteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui détenaient quasiment 100 % du marché) et leur a imposé une amende de près de 415 millions d’euros pour ententes illégales. Dans ce cadre, Brandeis Fiducie rassemble dès à présent les dossiers individuels de toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant pour engager une action devant le tribunal de commerce de Paris.
Le cabinet d’avocats bureau Brandeis, qui comprend notamment des avocats et juristes ayant travaillé pendant plus de quinze ans pour les autorités de concurrence française et européenne, et qui défend exclusivement les entreprises victimes, a fondé la société Brandeis Fiducie . Ils ont choisi de créer cette structure fiduciaire, qui est la première en France dédiée aux contentieux des actions indemnitaires, pour défendre de manière efficace les droits et intérêts des victimes qui se joignent à l’action.
“ Action Titre Resto ” offre une solution complète et transparente aux entreprises qui acceptent des titres-restaurant, leur permettant d’être étroitement associées à la procédure d’indemnisation, de bénéficier d’un processus de collecte de données facilité, de ne pas avoir à avancer de frais tout en leur offrant 70 % du montant des dommages et intérêts leur reviendraient en cas de jugement favorable.
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