Restaurateurs vs Ă©metteurs de titres-restaurants : une âclass actionâ est lancĂ©e pour obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts
Brandeis Fiducie, une sociĂ©tĂ© fiduciaire française gĂ©rĂ©e par les avocats du cabinet bureau Brandeis, prĂ©pare une action de groupe contre les Ă©metteurs de titres-restaurant. IndĂ©pendants ou chaĂźnĂ©s, tous les restaurateurs et distributeurs qui ont acceptĂ© des titres-restaurants entre les annĂ©es 2002 et 2018 sont invitĂ©s Ă rejoindre les 3000 points de vente dĂ©jĂ regroupĂ©s, comme lâexplique Marc Barennes, expert en droit de la concurrence au sein de bureau Brandeis.
Quel est le contexte ?
Marc Barennes : En dĂ©cembre 2019, lâAutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ© les Ă©metteurs de titres-restaurant â Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France â Ă une amende de 415 millions dâeuros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illĂ©gales visaient, selon lâAutoritĂ© de la concurrence, Ă limiter lâentrĂ©e de nouveaux acteurs sur ce marchĂ© ou la dĂ©matĂ©rialisation des titres-restaurant. Et ça sur une pĂ©riode longue, de 2002 Ă 2018. Ces pratiques anticoncurrentielles leur ont permis de maintenir les taux de commission facturĂ©s aux restaurateurs Ă des niveaux excessivement Ă©levĂ©s. Avec la CRT, la Centrale de RĂšglement des Titres, les Ă©metteurs ont fait appel de la dĂ©cision de lâAutoritĂ© de la concurrence devant la Cour dâappel de Paris⊠Lâaudience devant la Cour dâappel est fixĂ©e au 18 novembre 2021, et le jugement attendu dĂ©but 2022.
En quoi la class action consiste-t-elle ?
M. B. : Câest une action de groupe pour obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts pour les restaurateurs et distributeurs qui ont acceptĂ© les titres-restaurant au cours de tout ou partie de cette pĂ©riode. Et qui, en raison des taux de commission excessifs, ont subi un prĂ©judice financier, que nos Ă©conomistes ont chiffrĂ© pour lâensemble des accepteurs de titres-restaurants Ă prĂšs de 2 milliards dâeuros.
Quelles sont les étapes suivantes ?
M. B. : Soit la Cour dâappel de Paris donne raison aux Ă©metteurs, auquel cas il nây a pas de class action possible. Soit, comme nous le pensons, la Cour dâappel de Paris rejette leur appel, auquel cas une action en dommages et intĂ©rĂȘts pourra alors ĂȘtre introduite devant le Tribunal de Commerce de Paris.  Une telle action devant le Tribunal de commerce pourrait conduire Ă lâadoption dâun jugement dâindemnisation deux ans plus tard, sauf si une transaction intervient avant. Si les Ă©metteurs font appel du jugement du Tribunal de commerce, la Cour dâappel pourrait alors rendre un arrĂȘt dans les deux ans.
Pourquoi avez-vous pris le risque de lancer lâaction de groupe avant que la Cour dâappel rende son arrĂȘt en dĂ©but 2022 ?
M. B. : Dâabord parce que nous estimons ne pas prendre un gros risque en tablant sur un arrĂȘt de la Cour dâappel qui confirmerait la dĂ©cision de lâAutoritĂ© de la concurrence. Ensuite, parce que nous voulons commencer le processus dâindemnisation le plus tĂŽt possible. Lâan prochain, aprĂšs le jugement, nous proposerons aux restaurateurs qui le souhaitent un dĂ©dommagement forfaitaire, infĂ©rieur Ă ce quâils pourraient rĂ©cupĂ©rer au terme de la procĂ©dure -donc 4 ans, ndlr- mais Ă percevoir immĂ©diatement.
Il existe déjà une action de groupe menée par TransAtlantis. En quoi vous différenciez-vous ?
M. B. : Nous sommes une sociĂ©tĂ© fiduciaire dâavocats : câest cette entitĂ© rĂ©glementĂ©e qui est mise en place pour demander rĂ©paration. Elle est capable dâagir sans frais pour les restaurateurs puisque câest une sociĂ©tĂ© de financement de procĂšs qui les prend Ă sa charge. Si lâaction Ă©choue, câest cette sociĂ©tĂ© de financement de procĂšs qui doit absorber les frais. Si lâaction est victorieuse, alors elle prĂ©lĂšve pour couvrir ses frais et Ă titre de commission 30 % des montants rĂ©cupĂ©rĂ©s par les restaurateurs (25 % pour ceux qui ont plus de 50 Ă©tablissements) sans quâaucun autre frais ne soit prĂ©levĂ©. ConcrĂštement, la fiducie constitue un mĂ©canisme trĂšs protecteur sur le plan juridique pour le restaurateur : le restaurateur garde un droit de regard sur sa crĂ©ance ; elle est transfĂ©rĂ©e, provisoirement, Ă la fiducie jusquâĂ son recouvrement. Ce qui signifie que nous devons lui rendre des comptes, ou, par exemple, que la fiducie ne peut pas transiger avec les Ă©metteurs des dommages infĂ©rieurs de 50 % au prĂ©judice subi sans lâaccord prĂ©alable des restaurateurs. Il faut savoir que les actions de groupe se finissent quasi-systĂ©matiquement en nĂ©gociations... Ca devrait lâĂȘtre dâautant plus que lâAutoritĂ© de la concurrence mĂšne actuellement une nouvelle enquĂȘte pour pratiques anticoncurrentielles contre les mĂȘmes Ă©metteurs de titres-restaurant.
ConcrĂštement, je suis un restaurateur, jâai acceptĂ© les titres-restaurant sur la pĂ©riode donnĂ©e, comment est-ce que je procĂšde ?
M. B. : Il faut nous fournir des informations de base sur votre entreprise et les bordereaux dâacceptation des titres-restaurant, ou, Ă dĂ©faut, les bilans de lâentreprise sur cette pĂ©riode. Vous pouvez vous rendre sur notre plateforme sĂ©curisĂ©e de collecte des donnĂ©es, actiontitreresto.fr. En bĂ©tatest depuis le 28 octobre, cette plateforme efficiente propose en pop-up une explication simplifiĂ©e de la convention de fiducie -25 pages de langage juridique.
Il faut comprendre que participer Ă la class action est sans risque⊠Ăa nâest pas payant !
Titres-Restaurant. Pour obtenir réparation, suite à la condamnation des émetteurs, c'est maintenant!
Brandeis Fiducie mĂšne actuellement une action collective en indemnisation contre les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant (Sodexo, Natixis, Edenred, et Up) ainsi que la CRT. De quoi sâagit-il, et en quoi cette action est-elle susceptible dâintĂ©resser les restaurateurs ?
Les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant et la CRT ont Ă©tĂ© condamnĂ©s par lâAutoritĂ© de la concurrence en dĂ©cembre 2019 Ă 415 millions dâeuros dâamende en raison de leur participation Ă des pratiques anticoncurrentielles durant une trĂšs longue pĂ©riode, allant de 2002 Ă 2018. Selon lâAutoritĂ© de la Concurrence, ces pratiques illĂ©gales ont eu pour effet dâempĂȘcher lâentrĂ©e de nouveaux Ă©metteurs sur le marchĂ© et de ralentir la dĂ©matĂ©rialisation des titres-restaurant.
GrĂące Ă ces pratiques, les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant Ă©taient en mesure de prĂ©lever auprĂšs des restaurateurs des commissions dâacceptation plus Ă©levĂ©es que celles qui auraient prĂ©valu si le jeu normal de la concurrence nâavait pas Ă©tĂ© faussĂ©. Lâaction collective en indemnisation menĂ©e par Brandeis Fiducie, qui regroupe aujourdâhui prĂšs de 4 000 accepteurs de titres-restaurant, dont de trĂšs nombreuses chaĂźnes de restaurants et de restaurants indĂ©pendants, vise donc Ă leur permettre dâobtenir une indemnisation pour les commissions excessives qui leur auraient Ă©tĂ© facturĂ©es pendant plus de 16 ans.
Quels sont, selon vous, les montants dâindemnisation que les restaurateurs seraient en droit de rĂ©clamer aux Ă©metteurs de titres-restaurant ?
Selon une premiĂšre estimation que nous avons fait rĂ©aliser par un cabinet dâĂ©conomistes, le dommage subi par lâensemble des accepteurs de titres-restaurant pourrait ĂȘtre de lâordre de quelques milliards dâeuros, les pratiques en cause ayant durĂ© prĂšs de 16 ans. Sâagissant des restaurateurs, leur dommage individuel varie dâun restaurant Ă lâautre, notamment en fonction de la durĂ©e pendant laquelle le restaurateur a acceptĂ© des titres-restaurant, du volume de titres-restaurant quâil a acceptĂ©, des commissions dâacceptation qui lui ont Ă©tĂ© facturĂ©es et du dĂ©lai de remboursement de ses titres.
Tandis que, pour certains restaurants, leurs prĂ©judices se chiffrent en dizaines de milliers dâeuros, pour dâautres, le prĂ©judice pourrait dĂ©passer la centaine de milliers dâeuros. Leur prĂ©judice prĂ©cis ne peut ĂȘtre Ă©valuĂ© quâune fois quâils nous ont communiquĂ© lâensemble des informations nĂ©cessaires les concernant. En tout cas, pour certains de nos clients restaurateurs qui contrĂŽlent des chaĂźnes importantes, le dommage se chiffre en plusieurs millions dâeuros.
Quelle est la procĂ©dure pour obtenir une indemnisation ? Â
Les Ă©metteurs de titres-restaurant ont fait appel de la dĂ©cision de lâAutoritĂ© de la concurrence les condamnant devant la Cour dâappel de Paris. La Cour dâappel de Paris, qui a tenu son audience en novembre dernier, rendra son arrĂȘt en fin dâannĂ©e. Si elle rejette lâappel formĂ© par les Ă©metteurs contre la dĂ©cision de lâAutoritĂ© de la concurrence, cela confirmera le bon droit des restaurateurs Ă rĂ©clamer rĂ©paration pour lâensemble de leurs prĂ©judices financiers. Une fois lâarrĂȘt de la Cour dâappel de Paris rendu en fin dâannĂ©e, Brandeis Fiducie introduira en son nom, mais pour le compte de lâensemble des restaurateurs qui auront rejoint son action, une action en indemnisation devant le Tribunal de commerce qui pourrait ensuite, en pratique, durer deux ans.
Toutefois, il est impĂ©ratif que les restaurateurs se mobilisent dĂšs Ă prĂ©sent. En effet, dans la mesure oĂč la quantification des prĂ©judices peut prendre du temps et oĂč la CRT a annoncĂ© quâelle allait fermer en fin dâannĂ©e, il est urgent pour tous ceux qui souhaitent obtenir rĂ©paration quâils constituent dĂšs Ă prĂ©sent leurs dossiers. A ce stade, il y a deux certitudes : dâabord, seuls ceux qui agiront en indemnisation dâune façon ou dâune autre, seront susceptibles dâobtenir rĂ©paration ; ensuite, seuls ceux qui constituent leurs dossiers sans tarder pourront espĂ©rer obtenir une indemnisation rapidement.
ConcrĂȘtement parlant, combien cela coĂ»te-il Ă un restaurateur dâagir ?
Mener une action en indemnisation suite Ă des pratiques anticoncurrentielles est, en raison de la nature mĂȘme de ces actions, couteux, long et complexe. Une premiĂšre solution consiste Ă aller voir son avocat pour se faire reprĂ©senter. Une seconde consiste Ă rejoindre une action collective telle que celle menĂ©e par Brandeis Fiducie dont les coĂ»ts sont intĂ©gralement pris en charge par une sociĂ©tĂ© de financement de litiges, de sorte que les restaurateurs nâont aucun frais Ă dĂ©bourser. Si lâaction Ă©choue, seule la sociĂ©tĂ© de financement de litiges aura assumĂ© les frais. Si lâaction est au contraire victorieuse, la sociĂ©tĂ© de financement de litiges est rĂ©munĂ©rĂ©e en gardant une commission oscillant entre 25 et 30 % du montant des dommages-intĂ©rĂȘts revenant au restaurateur. Cela permet de lever le frein de lâaccĂšs Ă la justice dans ce type dâaction pour les restaurateurs.
Brandeis Fiducie, qui mÚne cette action collective, est une société fiduciaire. Comme cela fonctionne-t-il ?
Effectivement, Brandeis Fiducie est une sociĂ©tĂ© fiduciaire dirigĂ©e par le cabinet dâavocats bureau Brandeis, qui est le premier cabinet français Ă agir exclusivement pour le compte de victimes de pratiques anticoncurrentielles. Pour mener cette action collective, bureau Brandeis a choisi le mĂ©canisme juridique de la fiducie, qui permet aux restaurateurs dâen devenir les constituants et bĂ©nĂ©ficiaires, tout en lui confiant la mission dâagir dans leurs seuls intĂ©rĂȘts pour obtenir rĂ©paration. Câest Brandeis Fiducie qui a ainsi mis en place une plateforme, actiontitreresto.fr, sur laquelle tous les restaurateurs peuvent rejoindre lâaction en quelques clics et fournir les documents nĂ©cessaires pour quantifier leurs prĂ©judices. LâidĂ©e est, en fait, de faciliter au maximum le travail des restaurateurs pour leur permettre dâagir et fournir les informations utiles Ă la quantification de leurs prĂ©judices, tout en leur permettant de ne rien avoir Ă dĂ©bourser. De trĂšs nombreux restaurants chainĂ©s et indĂ©pendants, ainsi que notamment le remarquable collectif de restaurateurs Resto Ensemble, qui a dĂ©jĂ soutenu de maniĂšre victorieuse des actions contre les assureurs pour les pertes dâexploitation, ont ainsi dĂ©jĂ choisi de faire confiance Ă Brandeis Fiducie afin de dĂ©fendre leurs intĂ©rĂȘts.
Ăvaluer le montant du prĂ©judice :
4000 commerçants rejoignent une action collective en indemnisation contre les émetteurs de titres-restaurant
Brandeis Fiducie a mis en place une action collective en indemnisation dĂ©jĂ rejoint par 4000 commerçants pour aider lâensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant Ă recouvrer leurs dommages et intĂ©rĂȘts aprĂšs des commissions excessives.
En dĂ©cembre 2019, lâAutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ© les Ă©metteurs de titres-restaurant â Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France â Ă une amende de 415 millions dâeuros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illĂ©gales visaient, selon lâautoritĂ©, Ă limiter lâentrĂ©e de nouveaux acteurs sur ce marchĂ© ou la dĂ©matĂ©rialisation des titres-restaurant. Et ça sur une pĂ©riode longue, de 2002 Ă 2018.
Si la Cour dâappel de Paris confirme la dĂ©cision de lâAutoritĂ© de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant acceptĂ© des titres-restaurant et ayant adhĂ©rĂ© à « Action Titre Resto » lancĂ©e par les experts de Brandeis Fiducie (avocats, juristes, Ă©conomistes, sociĂ©tĂ© de financement), pourront rĂ©clamer une indemnisation calculĂ©e Ă partir de leurs comÂmissions dâacceptations et de leurs frais versĂ©s aux Ă©metteurs de titres-restaurant depuis 2002. Ils bĂ©nĂ©ficieront donc de plusieurs avantages, juridiques, stratĂ©giques et financiers.
Il sâagit dâun contentieux complexe, onĂ©reux et lourd que lâĂ©quipe de Brandeis Fiducie maĂźtrise et gĂšre, dans le meilleur intĂ©rĂȘt des victimes. Les professionnels ayant acceptĂ© les titres-restaurant nâont aucun frais Ă dĂ©bourser. L'intĂ©gralitĂ© des coĂ»ts de lâaction engagĂ©e pour les victimes Ă©tant pris en charge par une sociĂ©tĂ© de financement.
Aujourdâhui lâaction prend de lâampleur avec 4000 points de ventes regroupĂ©s (restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces).
Mobilisation des commerçants suite à la dissolution de la CRT
Face Ă cette fermeture annoncĂ©e, câest une course contre la montre qui se joue ! En effet, cela signifie que les affiliĂ©s de la CRT doivent rejoindre au plus vite Action Titre Resto afin que le collectif puisse agir en indemnisation non seulement contre les Ă©metteurs de titres-restaurant, mais Ă©galement contre la CRT pour obtenir rĂ©paration de leurs Ă©ventuels prĂ©judices.
La condamnation de la crt et des 4 Ă©metteurs de titres-restaurant par lâautoritĂ© de la concurrence
En dĂ©cembre 2019, lâAutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ© Ă une amende de prĂšs de 415 millions dâeuros les 4 Ă©metteurs historiques de titres restaurant (Edenred France et Edenred SA, Natixis et Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Sodexo SA, et Up) et la CRT pour ententes consistant Ă verrouiller le marchĂ© entre 2002 et 2018 et Ă Ă©changer des informations commerciales confidentielles via la CRT entre 2010 et 2015.
Ces ententes auraient favorisĂ© une augmentation des taux des commissions dâacceptation payĂ©es par toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant depuis 2002 jusquâen 2018. Selon les premiĂšres estimations, le prĂ©judice global sâĂ©lĂšverait Ă plusieurs milliards dâeuros.
A lire ou relire :
Le 18 novembre dernier a eu lieu lâaudience de plaidoiries devant la Cour dâappel de Paris. Lors de cette derniĂšre, qui a durĂ© une journĂ©e entiĂšre, les Ă©metteurs historiques de titres- restaurant et la CRT ont contestĂ© avoir participĂ© aux pratiques anticoncurrentielles qui avaient conduit lâAutoritĂ© de la concurrence Ă leur imposer une amende de 415 millions dâeuros. En revanche, lâAutoritĂ© de la concurrence, soutenue lors de lâaudience notamment par le Ministre de lâĂconomie et lâAvocat gĂ©nĂ©ral a demandĂ© Ă la Cour de confirmer la dĂ©cision condamnant la CRT et les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant.
MaĂźtre Sarah SubrĂ©mon prĂ©cise : Si la Cour dâAppel de Paris, dans un arrĂȘt quâelle devrait rendre au cours du deuxiĂšme semestre 2022, confirme la dĂ©cision de lâAutoritĂ© de la concurrence, lâensemble des distributeurs et commerçants affiliĂ©s Ă la CRT qui auront dĂ©jĂ rejoint lâ Action Titre Resto pourront alors sans plus attendre, soit obtenir une indemnisation forfaitaire, soit faire partie de lâaction en indemnisation que Brandeis Fiducie introduira devant le Tribunal de commerce de Paris.
Le rĂŽle de la de la CRT
La CRT est une association qui a Ă©tĂ© créé en 1972 par les trois principaux Ămetteurs de titres : Edenred France, UP (anciennement Le ChĂšque DĂ©jeuner) et Sodexo Pass France, puis rejoints en 2002 par Natixis Intertitres, le 4e Ă©metteur de titres-restaurant.
Cette derniĂšre a notamment pour vocation de traiter les titres-restaurant papiers des 4 Ă©metteurs historiques. Elle traite plus de 700 millions de Titres par an, qui reprĂ©sentent une contre-valeur de prĂšs de 5,5 milliards dâeuros. Elle reçoit en provenance des Ă©tablissements affiliĂ©s prĂšs de 8 000 dĂ©pĂŽts par jour reprĂ©sentant environ 2,8 millions de Titres et procĂšde quotidiennement Ă lâĂ©dition des lettres chĂšques de rĂšglement.
Des chiffres impressionnants qui mettent en avant lâimportance du montant dâindemnisation que pourraient rĂ©clamer les commerçants dans le cadre dâune demande en indemnisation. En effet, ils seraient notamment en droit de rĂ©clamer la diffĂ©rence entre les taux de commission qui leur ont Ă©tĂ© effectivement facturĂ©s et les taux de commission qui auraient dĂ» sâappliquer si les pratiques anticoncurrentielles sanctionnĂ©es par lâAutoritĂ© de la concurrence (et qui pourraient ĂȘtre confirmĂ©es par la Cour dâappel) nâavaient pas eu lieu. Viendraient sâajouter Ă ce montant dâindemnisation les surcoĂ»ts liĂ©s au traitement des titres-restaurant papiers, au dĂ©lai de remboursement de ces titres et aux intĂ©rĂȘts Ă percevoir sur ces sommes Ă compter de 2002. Un montant dâindemnisation qui pourrait donc se chiffrer Ă hauteur de plusieurs dizaines, voire de centaines, de milliers dâeuros par commerçant, en fonction du volume, de la durĂ©e, et des taux de commissions dâacceptation qui lui auraient Ă©tĂ© facturĂ©s.
Pour prĂ©tendre Ă cette indemnisation, les commerçants affiliĂ©s peuvent rejoindre lâaction collective menĂ©e par Brandeis Fiducie . Cette derniĂšre est une sociĂ©tĂ© fiduciaire française dirigĂ©e par les avocats de bureau Brandeis, seul cabinet dâavocats en France Ă avoir choisi de dĂ©fendre exclusivement les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles afin dâĂ©viter tout conflit dâintĂ©rĂȘts.
https://actiontitreresto.fr/
A propos de Action Titre Resto â Brandeis Fiducie
LâAutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ©, en dĂ©cembre 2019, les 4 principaux Ă©metteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui dĂ©tenaient quasiment 100 % du marchĂ©) et leur a imposĂ© une amende de prĂšs de 415 millions dâeuros pour ententes illĂ©gales. Dans ce cadre, Brandeis Fiducie rassemble dĂšs Ă prĂ©sent les dossiers individuels de toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant pour engager une action devant le tribunal de commerce de Paris.
Le cabinet dâavocats bureau Brandeis, qui comprend notamment des avocats et juristes ayant travaillĂ© pendant plus de quinze ans pour les autoritĂ©s de concurrence française et europĂ©enne, et qui dĂ©fend exclusivement les entreprises victimes, a fondĂ© la sociĂ©tĂ© Brandeis Fiducie . Ils ont choisi de crĂ©er cette structure fiduciaire, qui est la premiĂšre en France dĂ©diĂ©e aux contentieux des actions indemnitaires, pour dĂ©fendre de maniĂšre efficace les droits et intĂ©rĂȘts des victimes qui se joignent Ă lâaction.
â Action Titre Resto â offre une solution complĂšte et transparente aux entreprises qui acceptent des titres-restaurant, leur permettant dâĂȘtre Ă©troitement associĂ©es Ă la procĂ©dure dâindemnisation, de bĂ©nĂ©ficier dâun processus de collecte de donnĂ©es facilitĂ©, de ne pas avoir Ă avancer de frais tout en leur offrant 70 % du montant des dommages et intĂ©rĂȘts leur reviendraient en cas de jugement favorable.
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