Restaurateurs vs Ă©metteurs de titres-restaurants : une “class action” est lancĂ©e pour obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts

Brandeis Fiducie, une sociĂ©tĂ© fiduciaire française gĂ©rĂ©e par les avocats du cabinet bureau Brandeis, prĂ©pare une action de groupe contre les Ă©metteurs de titres-restaurant. IndĂ©pendants ou chaĂźnĂ©s, tous les restaurateurs et distributeurs qui ont acceptĂ© des titres-restaurants entre les annĂ©es 2002 et 2018 sont invitĂ©s Ă  rejoindre les 3000 points de vente dĂ©jĂ  regroupĂ©s, comme l’explique Marc Barennes, expert en droit de la concurrence au sein de bureau Brandeis.

Quel est le contexte ?

Marc Barennes : En dĂ©cembre 2019, l’AutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ© les Ă©metteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – Ă  une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illĂ©gales visaient, selon l’AutoritĂ© de la concurrence, Ă  limiter l’entrĂ©e de nouveaux acteurs sur ce marchĂ© ou la dĂ©matĂ©rialisation des titres-restaurant. Et ça sur une pĂ©riode longue, de 2002 Ă  2018. Ces pratiques anticoncurrentielles leur ont permis de maintenir les taux de commission facturĂ©s aux restaurateurs Ă  des niveaux excessivement Ă©levĂ©s. Avec la CRT, la Centrale de RĂšglement des Titres, les Ă©metteurs ont fait appel de la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence devant la Cour d’appel de Paris
 L’audience devant la Cour d’appel est fixĂ©e au 18 novembre 2021, et le jugement attendu dĂ©but 2022.

En quoi la class action consiste-t-elle ?

M. B. : C’est une action de groupe pour obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts pour les restaurateurs et distributeurs qui ont acceptĂ© les titres-restaurant au cours de tout ou partie de cette pĂ©riode. Et qui, en raison des taux de commission excessifs, ont subi un prĂ©judice financier, que nos Ă©conomistes ont chiffrĂ© pour l’ensemble des accepteurs de titres-restaurants Ă  prĂšs de 2 milliards d’euros.

Quelles sont les étapes suivantes ?

M. B. : Soit la Cour d’appel de Paris donne raison aux Ă©metteurs, auquel cas il n’y a pas de class action possible. Soit, comme nous le pensons, la Cour d’appel de Paris rejette leur appel, auquel cas une action en dommages et intĂ©rĂȘts pourra alors ĂȘtre introduite devant le Tribunal de Commerce de Paris.  Une telle action devant le Tribunal de commerce pourrait conduire Ă  l’adoption d’un jugement d’indemnisation deux ans plus tard, sauf si une transaction intervient avant. Si les Ă©metteurs font appel du jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel pourrait alors rendre un arrĂȘt dans les deux ans.

Pourquoi avez-vous pris le risque de lancer l’action de groupe avant que la Cour d’appel rende son arrĂȘt en dĂ©but 2022 ?

M. B. : D’abord parce que nous estimons ne pas prendre un gros risque en tablant sur un arrĂȘt de la Cour d’appel qui confirmerait la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence. Ensuite, parce que nous voulons commencer le processus d’indemnisation le plus tĂŽt possible. L’an prochain, aprĂšs le jugement, nous proposerons aux restaurateurs qui le souhaitent un dĂ©dommagement forfaitaire, infĂ©rieur Ă  ce qu’ils pourraient rĂ©cupĂ©rer au terme de la procĂ©dure -donc 4 ans, ndlr-  mais Ă  percevoir immĂ©diatement.

Il existe déjà une action de groupe menée par TransAtlantis. En quoi vous différenciez-vous ?

M. B. : Nous sommes une sociĂ©tĂ© fiduciaire d’avocats : c’est cette entitĂ© rĂ©glementĂ©e qui est mise en place pour demander rĂ©paration. Elle est capable d’agir sans frais pour les restaurateurs puisque c’est une sociĂ©tĂ© de financement de procĂšs qui les prend Ă  sa charge. Si l’action Ă©choue, c’est cette sociĂ©tĂ© de financement de procĂšs qui doit absorber les frais. Si l’action est victorieuse, alors elle prĂ©lĂšve pour couvrir ses frais et Ă  titre de commission 30 % des montants rĂ©cupĂ©rĂ©s par les restaurateurs (25 % pour ceux qui ont plus de 50 Ă©tablissements) sans qu’aucun autre frais ne soit prĂ©levĂ©. ConcrĂštement, la fiducie constitue un mĂ©canisme trĂšs protecteur sur le plan juridique pour le restaurateur : le restaurateur garde un droit de regard sur sa crĂ©ance ; elle est transfĂ©rĂ©e, provisoirement, Ă  la fiducie jusqu’à son recouvrement. Ce qui signifie que nous devons lui rendre des comptes, ou, par exemple, que la fiducie ne peut pas transiger avec les Ă©metteurs des dommages infĂ©rieurs de 50 % au prĂ©judice subi sans l’accord prĂ©alable des restaurateurs. Il faut savoir que les actions de groupe se finissent quasi-systĂ©matiquement en nĂ©gociations...  Ca devrait l’ĂȘtre d’autant plus que l’AutoritĂ© de la concurrence mĂšne actuellement une nouvelle enquĂȘte pour pratiques anticoncurrentielles contre les mĂȘmes Ă©metteurs de titres-restaurant.

ConcrĂštement, je suis un restaurateur, j’ai acceptĂ© les titres-restaurant sur la pĂ©riode donnĂ©e, comment est-ce que je procĂšde ?

M. B. : Il faut nous fournir des informations de base sur votre entreprise et les bordereaux d’acceptation des titres-restaurant, ou, Ă  dĂ©faut, les bilans de l’entreprise sur cette pĂ©riode. Vous pouvez vous rendre sur notre plateforme sĂ©curisĂ©e de collecte des donnĂ©es, actiontitreresto.fr. En bĂ©tatest depuis le 28 octobre, cette plateforme efficiente propose en pop-up une explication simplifiĂ©e de la convention de fiducie -25 pages de langage juridique.
Il faut comprendre que participer à la class action est sans risque
 Ça n’est pas payant !


Titres-Restaurant. Pour obtenir réparation, suite à la condamnation des émetteurs, c'est maintenant!

Les Ă©metteurs de titres-restaurant ont Ă©tĂ© condamnĂ©s, par l’AutoritĂ© de la concurrence en dĂ©cembre 2019 en raison de leur participation Ă  des pratiques anticoncurrentielles, empĂȘchant l’entrĂ©e de nouveaux entrants et ralentissant la dĂ©matĂ©rialisation des titres-restaurant. Suite Ă  l'appel, et Ă©tant donnĂ© que la cour doit rendre un arrĂȘt avant la fin d'annĂ©e, il est urgent d'agir pour ceux qui veulent obtenir rĂ©paration ! D'autant que la CRT, en tant que telle, devrait disparaĂźtre avant fin 2022. Pour y voir clair sur le pourquoi du comment, et comprendre comment les indĂ©pendants, les chaĂźnes ou groupes de restauration peuvent obtenir rĂ©paration, nous avons demandĂ© Ă  Marc Barennes, avocat associĂ© en droit de la concurrence au sein de la sociĂ©tĂ© fiduciaire d’avocats Brandeis Fiducie et ancien conseiller juridique Ă  la Commission europĂ©enne et au Tribunal de l’Union europĂ©enne, de nous Ă©clairer.

Brandeis Fiducie mĂšne actuellement une action collective en indemnisation contre les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant (Sodexo, Natixis, Edenred, et Up) ainsi que la CRT. De quoi s’agit-il, et en quoi cette action est-elle susceptible d’intĂ©resser les restaurateurs ?

Les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant et la CRT ont Ă©tĂ© condamnĂ©s par l’AutoritĂ© de la concurrence en dĂ©cembre 2019 Ă  415 millions d’euros d’amende en raison de leur participation Ă  des pratiques anticoncurrentielles durant une trĂšs longue pĂ©riode, allant de 2002 Ă  2018. Selon l’AutoritĂ© de la Concurrence, ces pratiques illĂ©gales ont eu pour effet d’empĂȘcher l’entrĂ©e de nouveaux Ă©metteurs sur le marchĂ© et de ralentir la dĂ©matĂ©rialisation des titres-restaurant.

GrĂące Ă  ces pratiques, les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant Ă©taient en mesure de prĂ©lever auprĂšs des restaurateurs des commissions d’acceptation plus Ă©levĂ©es que celles qui auraient prĂ©valu si le jeu normal de la concurrence n’avait pas Ă©tĂ© faussĂ©. L’action collective en indemnisation menĂ©e par Brandeis Fiducie, qui regroupe aujourd’hui prĂšs de 4 000 accepteurs de titres-restaurant, dont de trĂšs nombreuses chaĂźnes de restaurants et de restaurants indĂ©pendants, vise donc Ă  leur permettre d’obtenir une indemnisation pour les commissions excessives qui leur auraient Ă©tĂ© facturĂ©es pendant plus de 16 ans.

Quels sont, selon vous, les montants d’indemnisation que les restaurateurs seraient en droit de rĂ©clamer aux Ă©metteurs de titres-restaurant ?

Selon une premiĂšre estimation que nous avons fait rĂ©aliser par un cabinet d’économistes, le dommage subi par l’ensemble des accepteurs de titres-restaurant pourrait ĂȘtre de l’ordre de quelques milliards d’euros, les pratiques en cause ayant durĂ© prĂšs de 16 ans. S’agissant des restaurateurs, leur dommage individuel varie d’un restaurant Ă  l’autre, notamment en fonction de la durĂ©e pendant laquelle le restaurateur a acceptĂ© des titres-restaurant, du volume de titres-restaurant qu’il a acceptĂ©, des commissions d’acceptation qui lui ont Ă©tĂ© facturĂ©es et du dĂ©lai de remboursement de ses titres.

Tandis que, pour certains restaurants, leurs prĂ©judices se chiffrent en dizaines de milliers d’euros, pour d’autres, le prĂ©judice pourrait dĂ©passer la centaine de milliers d’euros. Leur prĂ©judice prĂ©cis ne peut ĂȘtre Ă©valuĂ© qu’une fois qu’ils nous ont communiquĂ© l’ensemble des informations nĂ©cessaires les concernant. En tout cas, pour certains de nos clients restaurateurs qui contrĂŽlent des chaĂźnes importantes, le dommage se chiffre en plusieurs millions d’euros.

Quelle est la procédure pour obtenir une indemnisation ?  

Les Ă©metteurs de titres-restaurant ont fait appel de la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence les condamnant devant la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de Paris, qui a tenu son audience en novembre dernier, rendra son arrĂȘt en fin d’annĂ©e. Si elle rejette l’appel formĂ© par les Ă©metteurs contre la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence, cela confirmera le bon droit des restaurateurs Ă  rĂ©clamer rĂ©paration pour l’ensemble de leurs prĂ©judices financiers. Une fois l’arrĂȘt de la Cour d’appel de Paris rendu en fin d’annĂ©e, Brandeis Fiducie introduira en son nom, mais pour le compte de l’ensemble des restaurateurs qui auront rejoint son action, une action en indemnisation devant le Tribunal de commerce qui pourrait ensuite, en pratique, durer deux ans.

Toutefois, il est impĂ©ratif que les restaurateurs se mobilisent dĂšs Ă  prĂ©sent. En effet, dans la mesure oĂč la quantification des prĂ©judices peut prendre du temps et oĂč la CRT a annoncĂ© qu’elle allait fermer en fin d’annĂ©e, il est urgent pour tous ceux qui souhaitent obtenir rĂ©paration qu’ils constituent dĂšs Ă  prĂ©sent leurs dossiers. A ce stade, il y a deux certitudes : d’abord, seuls ceux qui agiront en indemnisation d’une façon ou d’une autre, seront susceptibles d’obtenir rĂ©paration ; ensuite, seuls ceux qui constituent leurs dossiers sans tarder pourront espĂ©rer obtenir une indemnisation rapidement.

ConcrĂȘtement parlant, combien cela coĂ»te-il Ă  un restaurateur d’agir ?

Mener une action en indemnisation suite Ă  des pratiques anticoncurrentielles est, en raison de la nature mĂȘme de ces actions, couteux, long et complexe. Une premiĂšre solution consiste Ă  aller voir son avocat pour se faire reprĂ©senter. Une seconde consiste Ă  rejoindre une action collective telle que celle menĂ©e par Brandeis Fiducie dont les coĂ»ts sont intĂ©gralement pris en charge par une sociĂ©tĂ© de financement de litiges, de sorte que les restaurateurs n’ont aucun frais Ă  dĂ©bourser. Si l’action Ă©choue, seule la sociĂ©tĂ© de financement de litiges aura assumĂ© les frais. Si l’action est au contraire victorieuse, la sociĂ©tĂ© de financement de litiges est rĂ©munĂ©rĂ©e en gardant une commission oscillant entre 25 et 30 % du montant des dommages-intĂ©rĂȘts revenant au restaurateur. Cela permet de lever le frein de l’accĂšs Ă  la justice dans ce type d’action pour les restaurateurs.

Brandeis Fiducie, qui mÚne cette action collective, est une société fiduciaire. Comme cela fonctionne-t-il ?

Effectivement, Brandeis Fiducie est une sociĂ©tĂ© fiduciaire dirigĂ©e par le cabinet d’avocats bureau Brandeis, qui est le premier cabinet français Ă  agir exclusivement pour le compte de victimes de pratiques anticoncurrentielles. Pour mener cette action collective, bureau Brandeis a choisi le mĂ©canisme juridique de la fiducie, qui permet aux restaurateurs d’en devenir les constituants et bĂ©nĂ©ficiaires, tout en lui confiant la mission d’agir dans leurs seuls intĂ©rĂȘts pour obtenir rĂ©paration. C’est Brandeis Fiducie qui a ainsi mis en place une plateforme, actiontitreresto.fr, sur laquelle tous les restaurateurs peuvent rejoindre l’action en quelques clics et fournir les documents nĂ©cessaires pour quantifier leurs prĂ©judices. L’idĂ©e est, en fait, de faciliter au maximum le travail des restaurateurs pour leur permettre d’agir et fournir les informations utiles Ă  la quantification de leurs prĂ©judices, tout en leur permettant de ne rien avoir Ă  dĂ©bourser. De trĂšs nombreux restaurants chainĂ©s et indĂ©pendants, ainsi que notamment le remarquable collectif de restaurateurs Resto Ensemble, qui a dĂ©jĂ  soutenu de maniĂšre victorieuse des actions contre les assureurs pour les pertes d’exploitation, ont ainsi dĂ©jĂ  choisi de faire confiance Ă  Brandeis Fiducie afin de dĂ©fendre leurs intĂ©rĂȘts.

Évaluer le montant du prĂ©judice :

https://actiontitreresto.fr/


4000 commerçants rejoignent une action collective en indemnisation contre les émetteurs de titres-restaurant

Brandeis Fiducie a mis en place une action collective en indemnisation dĂ©jĂ  rejoint par 4000 commerçants pour aider l’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant Ă  recouvrer leurs dommages et intĂ©rĂȘts aprĂšs des commissions excessives.

En dĂ©cembre 2019, l’AutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ© les Ă©metteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – Ă  une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illĂ©gales visaient, selon l’autoritĂ©, Ă  limiter l’entrĂ©e de nouveaux acteurs sur ce marchĂ© ou la dĂ©matĂ©rialisation des titres-restaurant. Et ça sur une pĂ©riode longue, de 2002 Ă  2018.

Si la Cour d’appel de Paris confirme la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant acceptĂ© des titres-restaurant et ayant adhĂ©rĂ© Ă  « Action Titre Resto » lancĂ©e par les experts de Brandeis Fiducie (avocats, juristes, Ă©conomistes, sociĂ©tĂ© de financement), pourront rĂ©clamer une indemnisation calculĂ©e Ă  partir de leurs com­missions d’acceptations et de leurs frais versĂ©s aux Ă©metteurs de titres-restaurant depuis 2002. Ils bĂ©nĂ©ficieront donc de plusieurs avantages, juridiques, stratĂ©giques et financiers.

Il s’agit d’un contentieux complexe, onĂ©reux et lourd que l’équipe de Brandeis Fiducie maĂźtrise et gĂšre, dans le meilleur intĂ©rĂȘt des victimes. Les professionnels ayant acceptĂ© les titres-restaurant n’ont aucun frais Ă  dĂ©bourser. L'intĂ©gralitĂ© des coĂ»ts de l’action engagĂ©e pour les victimes Ă©tant pris en charge par une sociĂ©tĂ© de financement.

Aujourd’hui l’action prend de l’ampleur avec 4000 points de ventes regroupĂ©s (restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces).


Indemnisation titre restauration - Brandeis - L'HĂŽtellerie

Mobilisation des commerçants suite à la dissolution de la CRT

Face Ă  cette fermeture annoncĂ©e, c’est une course contre la montre qui se joue ! En effet, cela signifie que les affiliĂ©s de la CRT doivent rejoindre au plus vite Action Titre Resto afin que le collectif puisse agir en indemnisation non seulement contre les Ă©metteurs de titres-restaurant, mais Ă©galement contre la CRT pour obtenir rĂ©paration de leurs Ă©ventuels prĂ©judices.
La condamnation de la crt et des 4 Ă©metteurs de titres-restaurant par l’autoritĂ© de la concurrence
En dĂ©cembre 2019, l’AutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ© Ă  une amende de prĂšs de 415 millions d’euros les 4 Ă©metteurs historiques de titres restaurant (Edenred France et Edenred SA, Natixis et Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et Sodexo SA, et Up) et la CRT pour ententes consistant Ă  verrouiller le marchĂ© entre 2002 et 2018 et Ă  Ă©changer des informations commerciales confidentielles via la CRT entre 2010 et 2015.
Ces ententes auraient favorisĂ© une augmentation des taux des commissions d’acceptation payĂ©es par toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant depuis 2002 jusqu’en 2018. Selon les premiĂšres estimations, le prĂ©judice global s’élĂšverait Ă  plusieurs milliards d’euros.
A lire ou relire :
Le 18 novembre dernier a eu lieu l’audience de plaidoiries devant la Cour d’appel de Paris. Lors de cette derniĂšre, qui a durĂ© une journĂ©e entiĂšre, les Ă©metteurs historiques de titres- restaurant et la CRT ont contestĂ© avoir participĂ© aux pratiques anticoncurrentielles qui avaient conduit l’AutoritĂ© de la concurrence Ă  leur imposer une amende de 415 millions d’euros. En revanche, l’AutoritĂ© de la concurrence, soutenue lors de l’audience notamment par le Ministre de l’Économie et l’Avocat gĂ©nĂ©ral a demandĂ© Ă  la Cour de confirmer la dĂ©cision condamnant la CRT et les Ă©metteurs historiques de titres-restaurant.
MaĂźtre Sarah SubrĂ©mon prĂ©cise : Si la Cour d’Appel de Paris, dans un arrĂȘt qu’elle devrait rendre au cours du deuxiĂšme semestre 2022, confirme la dĂ©cision de l’AutoritĂ© de la concurrence, l’ensemble des distributeurs et commerçants affiliĂ©s Ă  la CRT qui auront dĂ©jĂ  rejoint l’ Action Titre Resto pourront alors sans plus attendre, soit obtenir une indemnisation forfaitaire, soit faire partie de l’action en indemnisation que Brandeis Fiducie introduira devant le Tribunal de commerce de Paris.
Le rĂŽle de la de la CRT
La CRT est une association qui a Ă©tĂ© créé en 1972 par les trois principaux Émetteurs de titres : Edenred France, UP (anciennement Le ChĂšque DĂ©jeuner) et Sodexo Pass France, puis rejoints en 2002 par Natixis Intertitres, le 4e Ă©metteur de titres-restaurant.
Cette derniĂšre a notamment pour vocation de traiter les titres-restaurant papiers des 4 Ă©metteurs historiques. Elle traite plus de 700 millions de Titres par an, qui reprĂ©sentent une contre-valeur de prĂšs de 5,5 milliards d’euros. Elle reçoit en provenance des Ă©tablissements affiliĂ©s prĂšs de 8 000 dĂ©pĂŽts par jour reprĂ©sentant environ 2,8 millions de Titres et procĂšde quotidiennement Ă  l’édition des lettres chĂšques de rĂšglement.
Des chiffres impressionnants qui mettent en avant l‘importance du montant d’indemnisation que pourraient rĂ©clamer les commerçants dans le cadre d’une demande en indemnisation. En effet, ils seraient notamment en droit de rĂ©clamer la diffĂ©rence entre les taux de commission qui leur ont Ă©tĂ© effectivement facturĂ©s et les taux de commission qui auraient dĂ» s’appliquer si les pratiques anticoncurrentielles sanctionnĂ©es par l’AutoritĂ© de la concurrence (et qui pourraient ĂȘtre confirmĂ©es par la Cour d’appel) n’avaient pas eu lieu. Viendraient s’ajouter Ă  ce montant d’indemnisation les surcoĂ»ts liĂ©s au traitement des titres-restaurant papiers, au dĂ©lai de remboursement de ces titres et aux intĂ©rĂȘts Ă  percevoir sur ces sommes Ă  compter de 2002. Un montant d’indemnisation qui pourrait donc se chiffrer Ă  hauteur de plusieurs dizaines, voire de centaines, de milliers d’euros par commerçant, en fonction du volume, de la durĂ©e, et des taux de commissions d’acceptation qui lui auraient Ă©tĂ© facturĂ©s.
Pour prĂ©tendre Ă  cette indemnisation, les commerçants affiliĂ©s peuvent rejoindre l’action collective menĂ©e par Brandeis Fiducie . Cette derniĂšre est une sociĂ©tĂ© fiduciaire française dirigĂ©e par les avocats de bureau Brandeis, seul cabinet d’avocats en France Ă  avoir choisi de dĂ©fendre exclusivement les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles afin d’éviter tout conflit d’intĂ©rĂȘts.
https://actiontitreresto.fr/
A propos de Action Titre Resto – Brandeis Fiducie
L’AutoritĂ© de la concurrence a condamnĂ©, en dĂ©cembre 2019, les 4 principaux Ă©metteurs de titres-restaurant (Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres, et Up qui dĂ©tenaient quasiment 100 % du marchĂ©) et leur a imposĂ© une amende de prĂšs de 415 millions d’euros pour ententes illĂ©gales. Dans ce cadre, Brandeis Fiducie rassemble dĂšs Ă  prĂ©sent les dossiers individuels de toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurant pour engager une action devant le tribunal de commerce de Paris.
Le cabinet d’avocats bureau Brandeis, qui comprend notamment des avocats et juristes ayant travaillĂ© pendant plus de quinze ans pour les autoritĂ©s de concurrence française et europĂ©enne, et qui dĂ©fend exclusivement les entreprises victimes, a fondĂ© la sociĂ©tĂ© Brandeis Fiducie . Ils ont choisi de crĂ©er cette structure fiduciaire, qui est la premiĂšre en France dĂ©diĂ©e aux contentieux des actions indemnitaires, pour dĂ©fendre de maniĂšre efficace les droits et intĂ©rĂȘts des victimes qui se joignent Ă  l’action.
“ Action Titre Resto ” offre une solution complĂšte et transparente aux entreprises qui acceptent des titres-restaurant, leur permettant d’ĂȘtre Ă©troitement associĂ©es Ă  la procĂ©dure d’indemnisation, de bĂ©nĂ©ficier d’un processus de collecte de donnĂ©es facilitĂ©, de ne pas avoir Ă  avancer de frais tout en leur offrant 70 % du montant des dommages et intĂ©rĂȘts leur reviendraient en cas de jugement favorable.
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Les restaurateurs gersois au cƓur d’une action groupée - La DĂ©pĂȘche

Début mars, le patron de l’Ours Brun poussait un coup de gueule contre les commissions, trop élevées et opaques, des titres-restaurants les plus répandus. Un appel entendu par le cabinet Brandeis, qui lance une action groupée.

Lire l'article de La DĂ©pĂȘche


Titres restaurant : les commerçants demandent réparation - Le Parisien

Deux actions judiciaires sont en cours de constitution pour réclamer des dédommagements aux émetteurs de ces tickets condamnés en 2019 pour pratiques anti-concurrentielles.

Lire l'article du Parisien


Imbroglio judiciaire autour des titres restaurants - Capital.fr

Deux actions en justice regroupant des centaines de restaurateurs et commerçants vont ĂȘtre menĂ©es pour rĂ©clamer des dĂ©dommagements aux sociĂ©tĂ©s Ă©mettrices de tickets restaurant.

Lire l'article sur Capital.fr