4000 commerçants rejoignent une action collective en indemnisation contre les émetteurs de titres-restaurant
Brandeis Fiducie a mis en place une action collective en indemnisation déjà rejoint par 4000 commerçants pour aider l’ensemble des acteurs acceptant les titres-restaurant à recouvrer leurs dommages et intérêts après des commissions excessives.
En décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a condamné les émetteurs de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – à une amende de 415 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces pratiques illégales visaient, selon l’autorité, à limiter l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché ou la dématérialisation des titres-restaurant. Et ça sur une période longue, de 2002 à 2018.
Si la Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence au cours du second semestre 2022, tous les commerces ayant accepté des titres-restaurant et ayant adhéré à « Action Titre Resto » lancée par les experts de Brandeis Fiducie (avocats, juristes, économistes, société de financement), pourront réclamer une indemnisation calculée à partir de leurs commissions d’acceptations et de leurs frais versés aux émetteurs de titres-restaurant depuis 2002. Ils bénéficieront donc de plusieurs avantages, juridiques, stratégiques et financiers.
Il s’agit d’un contentieux complexe, onéreux et lourd que l’équipe de Brandeis Fiducie maîtrise et gère, dans le meilleur intérêt des victimes. Les professionnels ayant accepté les titres-restaurant n’ont aucun frais à débourser. L’intégralité des coûts de l’action engagée pour les victimes étant pris en charge par une société de financement.
Aujourd’hui l’action prend de l’ampleur avec 4000 points de ventes regroupés (restaurateurs, boulangeries, surfaces alimentaires et commerces).